procédures état civil trans

Le décret sur le changement d’état civil pour les trans vient d’être publié au Journal Officiel

Le décret portant sur les procédures d’état civil est publié aujourd’hui et il entre en vigueur demain.

Désormais le parcours de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil est simplifié. Cela concerne au premier chef les personnes trans, qui subissaient jusque là des procédures longues, humiliantes et médicalisées.

 

Concrètement, que dit la loi? Les procédures sont précisées dans la loi dite de modernisation de la justice au XXIe siècle. Le changement de prénom se fait devant un officier d’état civil, en mairie (article 60). La demande de changement de sexe à l’état civil doit elle être présentée devant le tribunal de grande instance.

Voici les deux principaux articles complets qui régissent cette procédure:

Art. 61-5.-Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;
« Art. 61-6.-La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

Il serait faux de prétendre que les nouvelles dispositions, inscrites dans la loi Justice du 21e siècle, répondent à la revendication de la plupart des associations de défense des personnes trans. Celles-ci soutiennent qu’il faut un changement d’état civil libre et gratuit, en mairie. Elles craignent que le maintien d’une judiciarisation de la procédure ne se fasse au détriment des personnes trans.

Mais cette loi avait été saluée en novembre par plusieurs associations, dont l’Inter-LGBT qui y voit « une avancée majeure ». Selon Clémence Zamora Cruz, porte parole de l’Inter-LGBT, « on supprime cette épreuve abominable qu’est la stérilisation ».

Mais pour d’autres, comme Stéphanie Nicot, Stéphanie Nicot, présidente de la Fédération LGBT,  « cette loi ne résoudra rien tant qu’on médicalise et qu’on judiciarise le changement d’état civil. Nous réclamons que cela ne passe plus par les tribunaux, nous ne sommes pas des délinquants, les juges ont quand même des choses plus importantes à traiter! »

Plusieurs pays ont simplifié la démarche de changement à l’état civil sur simple déclaration en mairie. Citons en particulier  l’Argentine et le Danemark en 2012, mais aussi, en 2015, Malte et la Colombie (où il suffit d’un bref passage chez le notaire). En Irlande, les personnes de plus de 18 ans pourront changer leur état civil sur simple déclaration.

(Image via telebocal)